Grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021.
Un PLFSS sur fond de déficit
Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait atteindre 44,4 milliards d’euros.
Il a été précisé que les mesures mises en place en soutien des entreprises par la troisième loi de finances rectificative – exonération de cotisations, crédit de cotisations et plan d’apurement (loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 65, JO du 31) – ont un coût total estimé à 5,2 milliards d’euros, compensé par le budget de l’État.
L’allongement du congé de paternité inscrit dans le PLFSS
Le congé serait assorti d’une part obligatoire de 7 jours sous peine d’amende.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant proprement dit passerait de 11 à 25 jours calendaires à partir du 1er juillet 2021. Compte tenu du congé de naissance de 3 jours prévu par le code du travail, un salarié aurait donc au global des deux congés un droit de 28 jours (au lieu de 14, d’où le doublement affiché par les pouvoirs publics). Il est aussi nécessaire de porter attention aux dispositions conventionnelles parfois plus favorables.
En cas de naissances multiples, le congé de paternité passerait de 18 à 32 jours calendaires (auquel il faut aussi ajouter les 3 jours de naissance si le salarié en bénéficie aussi).
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant restera indemnisé par la sécurité sociale (IJSS calculées comme pour un congé de maternité) et, s’il y a lieu, par l’employeur si une indemnisation complémentaire est prévue par convention ou accord collectif. Pour sa part, le congé de naissance de 3 jours est, rappelons-le, entièrement rémunérée par l’employeur.
Le congé paternité et d’accueil de l’enfant comporterait une part obligatoire.
L’employeur aurait l’interdiction d’employer le salarié pendant une période de 7 jours après la naissance.
L’allongement du congé de paternité serait également pris en compte au niveau du congé d’adoption.
Les parents adoptant un enfant ne bénéficie pas du congé de paternité, mais d’une prolongation du congé d’adoption d’une durée équivalente lorsqu’ils sont tous les deux salariés (c. trav. art. L. 1225-40). La durée totale du congé d’adoption doit être partagée entre les deux parents.
Lutte contre la fraude
Le gouvernement entend réaliser 80 millions d’euros d’économies via les actions de contrôle et de lutte contre la fraude.
Simplification des procédures déclaratives de revenus
Le PLFSS 2021 prévoit que les particuliers exerçant de petites activités économiques secondaires, notamment via des plateformes numériques, pourront s’acquitter de leurs cotisations sociales sans avoir à créer une entreprise.
Création d’une branche « autonomie »
La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie ayant affirmé l’existence d’un nouveau risque de sécurité sociale liée à la perte d’autonomie, le PLFSS 2021 devrait prévoir plusieurs mesures pour organiser le fonctionnement de cette nouvelle branche.
Le financement de cette nouvelle branche se ferait par « transfert » de ressources.
Réforme des retraites
Les ministres ont bien confirmé que la réforme des retraites n’était pas abandonnée.
Sources :
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_de_presse_plfss_2021.pdf