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En cas d’importantes difficultés de trésorerie liées à l’épidémie du Covid-19, les entreprises peuvent, une nouvelle fois, reporter le paiement de leurs cotisations patronales URSSAF et AGIRC-ARRCO exigibles en août 2020. C’est ce qu’indiquent le réseau des URSSAF et le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sur leur site Internet.

Paiement aux dates d’exigibilité, sauf en cas de difficultés persistantes

Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les entreprises doivent, depuis juillet, s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilité.

Les cotisations sociales URSSAF des échéances du 5 ou du 15 août 2020 sont donc exigibles, tout comme les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO dues au titre de juillet 2020 et à régler au plus tard le 25 août pour les employeurs payant mensuellement.

Toutefois, en cas de difficultés persistantes provoquées par la crise du Covid-19, le report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions.

Report uniquement des cotisations patronales, sauf exceptions

Que ce soit pour les cotisations URSSAF ou les cotisations AGIRC-ARRCO, la possibilité de report ne concerne que les cotisations patronales. Les cotisations salariales, elles, doivent être versées à l’échéance.

Par exception, eu égard à la situation d’état d’urgence qui est prolongée à Mayotte et en Guyane, pour les employeurs de ces départements, la demande de report peut porter sur le paiement de la part salariale si leur trésorerie ne leur permet pas d’en assurer le paiement, indique le réseau des URSSAF.

Procédure à suivre

Les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report doivent au préalable remplir un formulaire unique de demande via leur espace en ligne sur www.urssaf.fr.

Il s’agit donc d’une procédure d’autorisation.

En l’absence de réponse dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

En pratique, l’entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales (au travers du bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement).

Le régime AGIRC-ARRCO précise que les institutions de retraite complémentaire peuvent demander aux employeurs de justifier la demande de report de versement des cotisations. Certains critères, comme le versement de dividendes aux actionnaires ou le rachat d’actions, sont pris en compte pour déterminer le caractère justifié ou non du report (ce qui est aussi valable pour les cotisations URSSAF). Si la demande n’est pas justifiée, elle sera refusée. Et en cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard seront appelées.

www.urssaf.fr, information du 31 juillet 2020 (https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-l-1.html) ; information AGIRC-ARRCO (https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/covid-19-dispositions-pour-les-entreprises/#c2243)