Décret du 14 septembre 2020
La reconnaissance comme maladie professionnelle peut être «automatique» pour certains travailleurs (par le biais de la présomption jointe aux tableaux des maladies professionnelles) ou exiger des procédures supplémentaires pour d’autres.
Une maladie est supposée d’origine professionnelle si elle est inscrite dans un tableau avec les maladies professionnelles et est malade dans les conditions spécifiées dans ce tableau (c. Sec. Soc. Art. L. 461-1).
Par arrêté du 14 septembre 2020, un tableau des maladies professionnelles pour Covid-19 «Maladies respiratoires aiguës liées à une infection par le SRAS-COV2» a été officiellement créé.
Pour qui ?
=> le personnel du secteur de la santé (personnel infirmier mais aussi personnel non infirmier – laboratoire, service, maintenance, services administratifs ou sociaux) intervenant en personne dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux (centres de santé, EHPAD, etc. ). ). Les personnes qui assurent le transport et le soutien des personnes atteintes de Covid-19 sont également concernées.
Reconnaissance «automatique» des maladies professionnelles si elles remplissent les conditions du tableau, à savoir:
La contamination par Covid-19 est confirmée par un examen biologique ou un scanner ou, à défaut, par des antécédents médicaux documentés;Aa entraîné une maladie respiratoire aiguë nécessitant une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire ou a entraîné la mort;
la période de traitement, c’est-à-dire la période maximale entre la fin de l’exposition au risque et la première observation médicale de la maladie, doit être de 14 jours.
En fait, nous parlons de la présomption de travail attribuable à la maladie. La nature professionnelle de la maladie peut être remise en cause, mais il appartient alors à la caisse d’assurance maladie (CPAM ou CMSA) ou à l’employeur de prouver qu’elle est due à une cause totalement indépendante du travail.
Cas sans tableau: procédure d’enquête complémentaire
Personnel en dehors du secteur de la santé, par exemple.
La reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies dues à la contamination par Covid-19 est confiée par le Directeur Général de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) à un comité régional unique de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), dédié aux maladies apparentées au Covid. -19.
Les trois situations possibles
Pour la maladie mentionnée dans le tableau (maladie respiratoire aiguë causée par une infection SRAS-CoV2 nécessitant une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire):
Si les critères du tableau => sont remplis, la reconnaissance dite « automatique », par exemple proposée par les pouvoirs publics pour le personnel du secteur de la santé) (c. Sec. Soc. Art. L. 461-1, al. 5);
Si tous les critères du tableau => ne sont pas remplis, la maladie peut être reconnue comme d’origine professionnelle, à condition que la victime établisse qu’elle est directement causée par son travail habituel. Le CRRMP, qui examinera le dossier et rendra son avis contraignant à la CPAM (c. Sec. Soc. Art. L. 461-1, al. 6);
Déclaration Internet
L’assurance maladie a ouvert un service de déclaration en ligne des maladies professionnelles liées à Covid-19: «declare-maladiepro» (https://declare-maladiepro. Ameli. Fr).
Vous pouvez y faire la demande de déclaration de maladie professionnelle Covid-19, accompagnée des pièces justificatives nécessaires (certificat médical initial établi par le médecin traitant, rapport d’hospitalisation, le cas échéant, preuve d’activité professionnelle, etc. )
Décret 2020-1131 du 14 septembre 2020, JO du 15