Le réseau des URSSAF ainsi que l’AGIRC-ARRCO ont accompagné les entreprises en leur accordant la possibilité de reporter leurs cotisations
Ces reports sont désormais fermés.
L ’AGIRC-ARRCO informe les employeurs que le paiement des cotisations de retraite complémentaire pour l’échéance du mois de septembre (employeurs mensuels) est attendu à la date normale d’exigibilité, à savoir au 25 septembre au plus tard.
Le URSSAF, qui, dans une information du 11 septembre 2020, souligne que les entreprises doivent désormais s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilités, soit au 5 ou au 15 septembre 2020.
Les reports de cotisations patronales restent autorisés pour :
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les entreprises appartenant aux secteurs dont l’activité demeure empêchée en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (spectacles, discothèques, festivals, etc.) ;
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les employeurs situés à Mayotte ou en Guyane, en raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans ces départements (notons que depuis cette information du réseau des URSSAF du 11 septembre 2020, un décret a mis un terme à l’état d’urgence sanitaire dans ces deux territoires à compter du 18 septembre 2020 ; décret 2020-1143 du 16 septembre 2020, JO du 17).
Les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir le formulaire de demande via leur espace en ligne sur www.urssaf.fr.
En l’absence de réponse dans les 2 jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
Entreprises toujours en difficultés
L’AGIRC-ARRCO propose ainsi par exemple un échelonnement des paiements.
Le réseau des URSSAF rappelle quant à lui que les entreprises qui ne pourront pas payer les cotisations exigibles en septembre, pour cause de manque de trésorerie ou de fermeture, peuvent bénéficier d’une procédure amiable. Les cotisations non versées pourront ainsi être intégrées dans un plan d’apurement.
appelons enfin que des mesures d’accompagnement des entreprises ont été mises en place dans le cadre de la 3e loi de finances rectificative (loi 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31 ; voir notre actualité du 28 juillet 2020 « Le volet RH et paye de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 »). Ces mesures consistent en :
-une exonération d’une partie des cotisations patronales ;
-une aide au paiement des cotisations sociales (part patronale et part salariale) ;
-une remise partielle de dettes ;
-la mise en place de plans d’apurement.
Rappelons que les exonérations de charges patronales portent sur les cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage, de solidarité autonomie et de fond logement mais ne concerne pas la retraite complémentaire, l’AGS, le dialogue social, le versement mobilité et le forfait social.
Attention, l’exonération AT/MP ne porterait que sur la fraction de cotisation à 0.69%.
www.agirc-arrco.fr, information du 4 septembre 2020 ; www.urssaf.fr, information du 11 septembre 2020