Dans une mise à jour du 25 juin 2021, la Direction de la sécurité sociale a ajusté les développements du BOSS sur le paramètre SMIC à utiliser pour calculer les allégements généraux de cotisations patronales au titre des salariés en convention de forfait en heures sur l’année.
En outre, la DSS nous a précisé les règles à appliquer lorsque le volume annuel du forfait prévu est supérieur à 1 607 h.
La Direction de la sécurité sociale a ajusté les développements du BOSS sur le paramètre SMIC à utiliser pour calculer les
allégements généraux de cotisations patronales au titre des salariés en convention de forfait en heures sur l’année.
En outre, la DSS nous a précisé les règles à appliquer lorsque le volume annuel du forfait prévu est supérieur à 1 607 h.
- Dans le cas général , le paramètre SMIC est calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 1 820 fois le SMIC horaire brut pour l’année et 151,67 fois le SMIC horaire pour un mois .
- Le paramètre SMIC doit être adapté dans un certain nombre de cas particuliers, par exemple :
-en augmentant le SMIC du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées ;
-ou en cas de durée du travail inférieure à la durée légale du travail, en proratisant le SMIC par rapport à la durée légale ou à 218 jours .En cas de forfait annuel en heures, l’administration avait précisé dans la version initiale du BOSS du 1er avril 2021, que le SMIC annuel devait être corrigé du rapport entre le nombre d’heures inclus dans le forfait et 1 820 h .
Lors de la mise à jour du 25 juin 2021, l’administration a retenu comme référence le seuil de la durée légale sur l’année au-delà duquel les heures supplémentaires se déclenchent.
Pour les salariés sous convention de forfait annuel en heures, le SMIC annuel doit donc être corrigé du rapport entre le nombre d’heures inclus dans le forfait et 1 607 h .
Exemple du BOSS : pour un salarié dont le forfait annuel est fixé à 1 550 h, le paramètre SMIC doit être proratisé comme suit : SMIC annuel 1 550 h/1 607 h.
L’exemple du BOSS ne le précise pas, mais en application du code de la sécurité sociale, la logique veut que, pour une année complète , le SMIC annuel à retenir comme point de départ du calcul, avant application du prorata, est égal à 1 820 fois le SMIC horaire .Dans cette optique, pour l’exemple d’un forfait annuel de 1 550 h, le SMIC annuel proratisé à utiliser en 2021 pour calculer le coefficient de la réduction générale serait donc de 1 820 h 10,25 € 1 550 h/1 607 h = 17 993,31 €.
La même solution vaut également pour le paramètre SMIC utilisé pour calculer le plafond de rémunération en deçà duquel l’employeur peut bénéficier des mécanismes de réduction de taux de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales .
Pour la cotisation d’allocations familiales, le code de la sécurité sociale se réfère en effet, pour le paramètre SMIC, aux règles de la réduction générale . IDEM pour la cotisation maladie .
L’administration a donc également mis à jour, dans le même sens que pour la réduction générale, le passage du BOSS relatif à l’application de ces deux dispositifs aux forfaits annuels en heures .Et si le forfait annuel est supérieur à 1 607 h ?
Dans sa version au 25 juin 2021, le BOSS illustre uniquement le cas des forfaits annuels inférieurs à 1 607 h .
En revanche, il n’aborde pas expressément la question des forfaits en heures sur l’année supérieurs à 1 607 h.
=> Une convention de forfait annuel de 1 800 heures comprendra 1 800 h – 1 607 h = 193 heures supplémentaires .
La Direction de la sécurité sociale a confirmé qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre la règle de réduction du SMIC annuel.
=> le SMIC annuel n’a pas à être proratisé par rapport à 1 607, puisque le salarié a une durée du travail supérieure à la durée légale .
=> il faut appliquer la disposition prévoyant de majorer le SMIC du nombre d’heures supplémentaires rémunérées , conformément à la réglementation .Exemple : pour un salarié dont le forfait annuel est fixé à 1 800 h , le SMIC à retenir en vue de calculer le coefficient de la réduction générale ou de déterminer l’éligibilité aux réductions de taux de cotisations maladie et allocations familiales est calculé sur une base de 1 820 h + 193 h = 2 013 h, soit en 2021 un montant de 10,25 € = 20 633,25 €.
Actualité BOSS du 25 juin 2021 ; BOSS, Allégements généraux, §§ 960 et 1960