Le gouvernement a réactivé à compter du 1er septembre 2020 le dispositif d’activité partielle pour garde d’enfant.
Les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé, qui n’ont pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler (sans pouvoir télétravailler) pour garder leurs enfants en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance maladie comme étant cas-contact de personnes infectées, peuvent être placés en activité partielle et être indemnisés à ce titre.
Un seul parent par foyer.
Allocation remboursée à l’employeur
L’employeur bénéficiera jusqu’au 31 octobre 2020, d’une « allocation équivalant à celle qu’il aurait perçue pour un salarié placé en activité partielle de droit commun ».
Donc de 60 % ou 70 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC.
À partir du 1er novembre 2020, l’administration précise expressément que cette allocation passera à 60 % du salaire de la rémunération horaire brute de référence.
En l’absence d’autre indication, ce taux s’appliquerait donc de façon générale en cas d’activité partielle pour garde d’enfant, quel que soit le secteur de l’entreprise du salarié. Reste à voir si ce point sera intégré dans un décret.
Niveau d’indemnisation du salarié
Le salarié perçoit une « indemnité d’activité partielle équivalant à 70 % de son salaire antérieur brut ». Sans faire ici de distinction entre la période allant du 1er septembre au 31 octobre 2020 et celle courant à partir du 1er novembre 2020
Jusqu’au 31 octobre 2020, on pouvait déjà deviner que le salarié a droit à 70 % de sa rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant). Il n’y a en effet qu’un niveau d’indemnisation. L’administration confirme donc cette lecture.
À partir du 1er novembre 2020, la situation pouvait prêter à discussion, puisqu’un projet de décret, non encore paru au 29 septembre 2020, envisage de passer le taux de l’indemnité horaire d’activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Pour les secteurs protégés, ce taux resterait fixé à 70 % de la rémunération horaire brute de référence, mais retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Par conséquent, une question se posait : dans les secteurs protégés, le salarié percevrait-il 70 % de sa rémunération horaire brute ou bien uniquement 60 % ?
De la réponse générale de l’administration, il nous semble possible de déduire que le taux de 70 % s’appliquerait toujours à partir du 1er novembre 2020, éventuellement à compter de cette date sur la base d’une rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC.
Documents à remettre par le salarié à son employeur
-attester de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant
-ou se présenter sous la forme d’un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.
Le salarié devra également remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier du dispositif.
Source :
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/faq-chomage-partiel-activite-partielle#fermeture-ecole