Dans une affaire jugée le 20 janvier 2021, un éclairage particulier a été fait sur le traitement de la rémunération des heures supplémentaires lorsqu’un salarié est entièrement payé avec un «pourcentage de service». Ces heures devraient-elles être payées en totalité ou simplement le supplément qui leur est applicable?
Pourboires :
Les pourboires sont les sommes que les employés reçoivent des clients avec lesquels ils entrent en contact dans l’exercice de leurs fonctions. Ces sommes constituent un salaire pour vos bénéficiaires.
L’employé peut recevoir des pourboires de deux manières:
-directement par le client (sans que l’employeur puisse connaître le montant exact);
-par centralisation de l’employeur (le «service», qui est un pourcentage obligatoire dans la note du client).
Dans cette seconde hypothèse, l’employeur est obligé de rendre tous les pourboires aux salariés en contact avec les clients (c. Trav. Art. L. 3244-1; cass. Soc. 6 mai 1998, n ° 96- 40077, BC V n ° 227; cass. Soc. 18 juillet 2001, n ° 99-41214, BC V n ° 277).
Heures supplémentaires incluses dans les pourboires ou non?
Dans un cas précis daté du 20 janvier 2021, un employé était payé exclusivement en «pourcentage du service». La question se pose de savoir si les heures supplémentaires qu’il a effectuées doivent être incluses dans le «pourcentage de service» ou si l’employeur doit les payer «en plus».
Conformément à l’article 5. 2 de l’amendement no. 2 du 5 février 2007 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997: « Pour les salariés rémunérés dans le service (. ), la rémunération prélevée sur le pourcentage de service calculé sur le chiffre d’affaires est payé la totalité des heures de travail. Toutefois, l’entreprise doit ajouter au pourcentage de service le paiement des suppléments (. ) pour les heures supplémentaires. Le pourcentage de service ainsi composé doit correspondre au moins au salaire minimum de référence qui au moment de la demande de l’échelle salariale et en fonction de la durée du travail effectué, majorée de la prime extraordinaire.
La cour d’appel a jugé que l’employé, sur la base des heures supplémentaires effectuées, pouvait exiger non seulement une augmentation du «pourcentage de service» proportionnellement aux heures supplémentaires effectuées, mais aussi le paiement intégral d’un rappel pour ces heures. aussi.
À tort selon la Cour de cassation: Le salarié qui perçoit un pourcentage pour le service ne peut exiger que l’augmentation qui s’applique aux heures supplémentaires effectuées et non le paiement de ces heures, qui sont considérées comme des pourboires.